Par sa signature, le locataire confirme jouir du plein exercice de ses droits civils (et quil a au moins 18 ans) et pouvoir dûment conclure des contrats en vertu de la législation de son pays de résidence. Lacompte, le règlement du solde et la caution sont consignés sur le contrat. Le contrat qui lie le locataire au bailleur est conclu lorsque le contrat signé par le locataire parvient au bailleur. Si le contrat signé ne parvient pas au bailleur pour la date fixée, le bailleur peut, sans autre forme de notification ni obligation dindemnisation, disposer autrement de la chose louée. Si le bailleur ne perçoit pas lacompte, le solde et/ou la caution à la date convenue, il peut, après expiration dun bref délai de grâce, louer le bien par ailleurs, sans être tenu à un dédommagement; mais il peut aussi exiger lexécution du contrat.
Les charges (électricité, gaz, chauffage, etc.) sont comprises dans le loyer en ce sens quelles sont explicitement stipulées dans le contrat. Les charges non incluses dans le loyer sont décomptées à la fin de la durée de location et doivent être réglées en espèces et en CHF avant le départ.
Le bailleur peut exiger une caution. Celle-ci est mentionnée dans le contrat. La caution vise à couvrir les coûts annexes et frais de nettoyage (ultérieur) ainsi que les dommages/demandes de dédommagement, etc. La caution fera lobjet dun décompte au terme du contrat de bail. Si le montant à couvrir par la caution ne peut pas encore être déterminé à cette date ou si le locataire refuse de le payer, le bailleur, resp. le gardien des clés agissant pour le compte du bailleur peut rembourser la caution ou une partie de celle-ci. Dans ce cas, le bailleur établira un décompte pour le locataire dès que le montant aura été définitivement fixé et versera/virera au locataire un solde éventuel, les frais de virement étant à la charge du locataire. Le solde en faveur du bailleur est payable dans les 10 jours suivant la réception du décompte par le locataire (lensemble des frais de virement étant à la charge du locataire). La créance du bailleur nest pas limitée au montant de la caution.
La chose louée est remise au locataire dans un état de bonne propreté et conforme au contrat. Si des dommages sont constatés au moment de la remise de la chose louée ou si linventaire est incomplet, le locataire est tenu den avertir immédiatement le gardien des clés/bailleur. A défaut, la chose louée est réputée avoir été remise en parfait état. Si le locataire prend possession tardivement de la chose louée, voire pas du tout, le montant intégral du loyer est dû. Il incombe au locataire darriver ponctuellement. Il assume aussi la responsabilité des éventuels retards (embouteillages, routes fermées, etc.). Sil est en provenance de létranger, le locataire sinforme à temps sur les conditions dentrée en Suisse.
Le locataire veille à ce que ses colocataires ainsi que ses invités respectent les obligations énoncées dans ce contrat et il en assume la responsabilité.
La chose louée peut tout au plus être occupée par le nombre de personnes citées dans le contrat (y compris les enfants de moins de 16 ans). Les animaux domestiques (notamment chiens, chats, oiseaux, reptiles, furets, cochons dInde, hamsters, etc.) sont admis pour autant quils ne commettent aucun dégât. Le locataire sengage à utiliser la chose louée avec soin et à respecter le règlement intérieur. Le bailleur/gardien des clés doit être immédiatement informé de tout dommage éventuel. La sous-location est interdite. Si le locataire, ses colocataires ou ses invités enfreignent de manière flagrante les engagements dusage soigneux ou si lappartement est occupé par un nombre de personnes plus important que celui convenu par contrat, le bailleur/gardien des clés peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, après une mise en demeure par écrit infructueuse. Dans ce cas, le loyer est dû. Sous réserve de toute autre prétention ou demande de dédommagement.
La chose louée doit être restituée dans un état correct et dans les délais, avec tout linventaire. La chose louée doit être nettoyée avant la restitution. Cet engagement na pas lieu dêtre sil en a expressément été convenu ainsi avec le bailleur. Si le nettoyage final est inclus dans le loyer ou quil fait lobjet dune entente annexe, le locataire est quand même tenu de nettoyer les équipements de cuisine, ainsi que la vaisselle et les couverts. Si la chose louée est restituée sans avoir été nettoyée ou après un nettoyage insuffisant, le bailleur peut ordonner le nettoyage aux frais du locataire. Le locataire est tenu dindemniser le bailleur pour les dégâts et les éléments manquants de linventaire.
Le locataire peut à tout moment résilier le contrat moyennant les conditions suivantes:
Est déterminante pour le calcul des frais dannulation, la réception du préavis de départ par le bailleur ou le bureau de réservation aux heures de bureau normales entre 09 h 00 et 17 h 00 (en cas darrivée le samedi, le dimanche ou les jours fériés, le jour ouvrable suivant fait foi; la réglementation des jours fériés et le fuseau horaire du (domicile) siège du bailleur et/ou du bureau de réservation font foi). Cette réglementation sapplique également aux communications par courriel, par SMS, Internet, fax, etc. ou sur le répondeur téléphonique. Charge au locataire de prouver quun dommage moins important a été occasionné au loueur du fait de lannulation. Locataire de remplacement: le locataire a le droit de proposer un locataire de remplacement. Celui-ci doit être jugé acceptable par le bailleur et solvable. Il reprend le contrat aux mêmes conditions. Le locataire et le locataire de remplacement engagent leur responsabilité solidaire pour le paiement du loyer. En cas de restitution anticipée de la chose louée ou de suspension du paiement du loyer, la totalité du loyer reste due. Charge au locataire de prouver que le bailleur pouvait relouer le bien ou a réalisé des économies. Le bailleur nest pas tenu de chercher activement un locataire de remplacement en cas dannulation du contrat de bail, de restitution anticipée de la chose louée ou de suspension du paiement du loyer.
Si des cas de force majeure (catastrophes naturelles, éléments naturels, etc.), des mesures administratives, des événements imprévus ou impossibles à éviter empêchent la location ou la poursuite de location, le bailleur peut (mais ne doit pas) proposer au locataire un objet de remplacement équivalent moyennant exclusion de prétentions de remplacement. Si tout ou partie de la prestation ne peut pas être fournie, le montant payé ou la part correspondant aux prestations non fournies sera remboursé à lexclusion de toute autre prétention.
Le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages causés par lui-même ou ses colocataires et ses invités; la faute sera présumée. Si des dégâts sont constatés après la restitution de la chose louée, la responsabilité du locataire est également engagée dans la mesure où le bailleur peut prouver que les dégâts ont été causés par le locataire (resp. ses colocataires ou les invités).
Le bailleur se charge de la réservation et de lexécution en bonne et due forme du contrat. La responsabilité du bailleur est exclue en vertu des dispositions légales. Sa responsabilité est notamment exclue pour les actes et les manquements du locataire (y compris de ses colocataires et de ses invités), les manquements imprévisibles ou inévitables de tiers, la force majeure ou les événements que le bailleur, le gardien des clés, lintermédiaire ou dautres personnes auxquelles a fait appel le bailleur nont pas pu prévoir ou éviter malgré la diligence requise. Les descriptions des infrastructures ou aménagements touristiques tels que les piscines, les courts de tennis, les transports publics, les remontées mécaniques, les pistes, les heures douverture des commerces, etc. sont uniquement fournies à titre indicatif et nengagent en aucun cas le bailleur sur le plan juridique.
Le bailleur est soumis à la loi suisse sur la protection des données et traite les données en conformité avec ces dispositions. Le bailleur enregistre (éventuellement chez une entreprise tierce) les données qui lui sont transmises et, si nécessaire, les transmet au gardien des clés, etc., pour la correcte exécution du contrat. Le bailleur peut informer le locataire sur ses offres dans le futur. Si le locataire ne souhaite pas profiter de ce service, il peut le communiquer directement au bailleur. Les informations fournies contiennent une mention relative à lannulation de ce service. En vertu de la législation locale, le bailleur et/ou le gardien des clés peut être tenu de communiquer lidentité du locataire et de ses colocataires à ladministration locale. Le bailleur se réserve le droit, aux fins de défendre ses intérêts légitimes ou en cas de délit présumé, de communiquer les coordonnées du locataire, resp. de ses colocataires et invités aux organes compétents ou à des tiers pour faire valoir ses droits. Pour toute question sur la protection des données, le locataire peut sadresser directement au bailleur.
Le droit suisse est applicable. Le for juridique exclusif est celui du domicile de la chose louée. Sous réserve de toute autre disposition légale applicable.